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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02194 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 20/02194

    TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 20/02194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2025 N° RG 20/02194 - N° Portalis DB22-W-B7E-PL72 Code NAC : 56B DEMANDERESSE : S.A.R.L. ATELIER H&A ARCHITECTURES Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 519 580 203 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maît

    Lire la décision → Vérifier la source 67f963720ea89248182a760b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1