Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 20/02234
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 20/02234
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 20/02234 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRYWK N° MINUTE : 4 Assignation du : 04 Décembre 2019 Jugement de désistement d’instance [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles