Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire d'Angers n° 20/02269

    TJ Angers, 16 sept. 2024, RG 20/02269

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 16/09/2024 AFFAIRE : N° N° RG 20/02269 - N° Portalis DBY2-W-B7E-GNQ5 Minute 24/83 [N], [M] [E] épouse [L] C/ [K] [L] Assignation du 11/08/2023 Ordonnance de clôture du 17/06/2024 Code 20J

    Lire la décision → Vérifier la source 672a88a6114ae30c3a71d3ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles