Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/02425

    TJ Rennes, 15 avr. 2024, RG 20/02425

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 15 Avril 2024 1re chambre civile 50D N° RG 20/02425 N° Portalis : DBYC-W-B7E-IWYQ AFFAIRE : [S] [W] [C] [R] épouse [W] C/ S.A.S. PROCOPI S.A.S.U CASTORAMA FRANCE copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 661ec461a0f635033635491c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles