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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/02429

    TJ Rennes, 4 juill. 2024, RG 20/02429

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 04 Juillet 2024 1re chambre civile 54G N° RG 20/02429 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IWYU AFFAIRE : [B] [P] [T] [F] [V] [R] C/ S.A.R.L. CONSTRUCTION BOIS ECOLOGIE copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6686eaace74459e0c7ed3a71

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