Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51454 n° 20/02464

    TJ 51454, 27 oct. 2025, RG 20/02464

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS MINUTE N° C- JUGEMENT DU 27 Octobre 2025 CABINET 1 AFFAIRE N° RG 20/02464 - N° Portalis DBZA-W-B7E-D7YU Pièces délivrées CCCFE le CCC le JUGEMENT DE DIVORCE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W] [V] [P] [G] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 690481fa82c7820b7f25dfb2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles