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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02552 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 20/02552

    TJ 93008, 11 mars 2026, RG 20/02552

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2026 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 20/02552 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UDHZ N° de MINUTE : 26/00091 S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Julie VERDON du cabinet H & A, avocat au barreau de PARIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 69b30e9dcdc6046d4773bd3a
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 20/02552

    TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 20/02552

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 20/02552 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XLLI Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [W] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 6986377ccdc6046d473f4962

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1