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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02697 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/02697

    TJ 92050, 15 mai 2025, RG 20/02697

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 15 Mai 2025 N° R.G. : 20/02697 N° Minute : AFFAIRE Société RAINBOW SCHOOL [Localité 22] C/ S.E.L.A.R.L. ATELIER GHISLAIN CHARREAU ARCHITECTE, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société BUREAU VER

    Lire la décision → Vérifier la source 6826434f1bda0e3a8e193b1a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1