Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 20/02726
TJ 33063, 13 mai 2026, RG 20/02726
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 20/02726 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UIW5 N° RG 20/02726 N° Portalis DBX6-W-B7E-UIW5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/02726
TJ Versailles, 29 janv. 2025, RG 20/02726
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 29 Janvier 2025 N° RG 20/02726 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNJG DEMANDEUR : Madame [Y] [S] [I] [M] [V] épouse [G] née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 18] [Adresse 4] [Adresse 4] [L
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