Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 20/02726

    TJ 33063, 13 mai 2026, RG 20/02726

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 20/02726 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UIW5 N° RG 20/02726 N° Portalis DBX6-W-B7E-UIW5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109c69cdc6046d479a9a9f
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/02726

    TJ Versailles, 29 janv. 2025, RG 20/02726

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 2 JUGEMENT RENDU LE 29 Janvier 2025 N° RG 20/02726 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNJG DEMANDEUR : Madame [Y] [S] [I] [M] [V] épouse [G] née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 18] [Adresse 4] [Adresse 4] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 679a857fe9a46d1f5a7640dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles