Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 20/02767

    TJ 92050, 26 août 2025, RG 20/02767

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 26 Août 2025 N° R.G. : N° RG 20/02767 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VVIR N° Minute : 25/ AFFAIRE [O] [F] veuve [G] C/ Syndicat des copropriétaires de la Résidence MURAT Malmaison Tercem (SCOCERM) 4-22 place des

    Lire la décision → Vérifier la source 68ae0dcbaf40da9b7b1606cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles