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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02842 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 20/02842

    TJ 51108, 28 janv. 2026, RG 20/02842

    PP/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 28 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 20/02842 - N° Portalis DBY7-W-B7E-DUGW [Z] [F] C/ [I] [X] ENTRE : Monsieur [Z] [F] 10 rue Levêque 51260 SARON SUR AUBE représenté par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOL

    Lire la décision → Vérifier la source 69866c2bcdc6046d4748c2ea

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1