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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj44109 n° 20/02849

    TJ 44109, 26 juin 2025, RG 20/02849

    IC G.B LE 26 JUIN 2025 Minute n° N° RG 20/02849 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KW7L [O] [G] C/ [J] [G], sous curatelle de l’UDAF(décision du Tribunal d’Instance de Nantes en date du 19 décembre 2013) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/19444 du 15/12/2020 accordée par le

    Lire la décision → Vérifier la source 685d9fcf918b277cc2eaf9eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1