Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/02881

    TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 20/02881

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] JUGEMENT N°24/00560 du 26 Mars 2024 Numéro de recours: N° RG 20/02881 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YD27 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [W] né le 19 Septembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 3] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 660471054bab556c0ba8d12b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles