Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02898 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 20/02898

    TJ 84007, 19 août 2025, RG 20/02898

    Minute N° 25/145 COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N° RG 20/02898 - N° Portalis DB3F-W-B7E-IUZ3 JUGEMENT DU 19 Août 2025 DEMANDEUR : SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE [Localité 13], prise en la personne de son représentant lé

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8cfffd71c382e8b5cc1b9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/02898

    TJ Marseille, 23 janv. 2024, RG 20/02898

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00414 du 23 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 20/02898 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YEMN AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA 30136 69

    Lire la décision → Vérifier la source 65b16385b9f94e984650ccac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1