Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj21231 n° 20/02930

    TJ 21231, 7 août 2025, RG 20/02930

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 07 Août 2025 No R.G. : N° RG 20/02930 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HELI NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [M] [T] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8], [Localité 10] (ALBANIE) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numér

    Lire la décision → Vérifier la source 68965e590279fffe84339e50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles