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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02942 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 20/02942

    TJ 31555, 3 nov. 2025, RG 20/02942

    MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 octobre 2025 prorogé au 03 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 20/02942 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PIBZ / JAF CAB 11 AFFAIRE : [Y] / [S] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69092e7574f11989f34fe54a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 20/02942

    TJ Paris, 2 mai 2024, RG 20/02942

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 20/02942 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTG74 N° MINUTE : Requête du : 18 Novembre 2020 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6633da35c0d3e3fe99d177c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1