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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 20/02943

    TJ Draguignan, 12 déc. 2024, RG 20/02943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 12 Décembre 2024 Dossier N° RG 20/02943 - N° Portalis DB3D-W-B7E-IXMP Minute n° : 2024/317 AFFAIRE : [O] [D] épouse [B] C/ [M] [H], [L] [X] JUGEMENT DU 12 Décembre 2024 COMPOS

    Lire la décision → Vérifier la source 675b41ceb6df0bb97873ea83
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Dijon n° 20/02943

    TJ Dijon, 15 nov. 2024, RG 20/02943

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 15 Novembre 2024 No R.G. : N° RG 20/02943 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HEMO NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [E] [Y] [U] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] (88) de nationalité française, demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sandrine

    Lire la décision → Vérifier la source 6737bc548b3f1e77535ae42a

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