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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/02953 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 20/02953

    TJ 69123, 3 juin 2025, RG 20/02953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Quatrième Chambre N° RG 20/02953 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U6CU Jugement du 03 Juin 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jérôme LAVOCAT de la SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, vestiaire : 388 Me Céci

    Lire la décision → Vérifier la source 68433066de8a05cb082ad06f
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/02953

    TJ Rennes, 22 août 2024, RG 20/02953

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 22 Août 2024 N° RG 20/02953 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IXXP Epoux [W] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR 2 copies certifiées c

    Lire la décision → Vérifier la source 66fc3fde2416523b995a9125

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1