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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 20/02975

    TJ Rennes, 15 avr. 2024, RG 20/02975

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] 15 Avril 2024 1re chambre civile 54G N° RG 20/02975 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IX2E AFFAIRE : Madame [C] [T] Monsieur [N] [T] C/ SARL SOCIETE NOUVELLE DE RENOVATION, SARL AMI CONSTRUCTION, Compagnie

    Lire la décision → Vérifier la source 661ec462a0f635033635492c

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