Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 20/02983

    TJ 92050, 19 mai 2025, RG 20/02983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2025 N° R.G. : N° RG 20/02983 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VWJE N° Minute : AFFAIRE [D] [F] épouse [E], [G] [E] [C] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 15 bis rue d’Arcel 92100 BOULOGNE-BI

    Lire la décision → Vérifier la source 682cdacbf81cc98b9e9ecbd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles