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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/03024

    TJ Versailles, 26 avr. 2024, RG 20/03024

    N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 20/03024 - N° Portalis DB22-W-B7E-POAY DEMANDEUR : Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 662fea2bb89538338ece02d7

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