Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 20/03070

    TJ Paris, 27 juin 2024, RG 20/03070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 20/03070 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKBR N° MINUTE : Requête du : 27 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 27 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, représenté par: Me Johan ZENOU, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 66995d3307d408f8d4c181af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles