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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj78646 n° 20/03079
TJ 78646, 8 août 2025, RG 20/03079
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [5] ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE RENDUE LE 08 Août 2025 N° RG 20/03079 - N° Portalis DB22-W-B7E-POEQ DEMANDEUR : Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Florence MULLER-TAILLEF
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