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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 20/03098

    TJ 54395, 29 avr. 2025, RG 20/03098

    DU : 29 Avril 2025 Minute : Répertoire Général : N° RG 20/03098 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HUUU / Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM Codification : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGEMENT DEMANDEUR Madame [U] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 68113f382a56cbbf929696a1

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