Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expertise tj75056 n° 20/03153

    TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 20/03153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 20/03153 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTME6 N° MINUTE : 8 Requête du : 26 Novembre 2020 JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 30 Septembre 2025 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 68dd7240548223b2c7ab36a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles