Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 20/03174
TJ 17300, 7 juill. 2026, RG 20/03174
Minute N° 26/00213 Jugement du 07 juillet 2026 Dossier : N° RG 20/03174 - N° Portalis DBXC-W-B7E-EGAC (Jonctions avec les dossiers N° RG 21/02947, 22/00557, 25/01988) Affaire : S.C.C.V. [Q] C/ [K] [Z], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.R.L. ENTREPRISE [C], SMABTP, S.A.R.L. [U] [J], [W] [P],
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles