Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/03231 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 20/03231

    TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 20/03231

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 20/03231 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTPGD N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 11

    Lire la décision → Vérifier la source 698e3498cdc6046d471d33c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 20/03231

    TJ 06088, 18 nov. 2025, RG 20/03231

    COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [U] [J] c/ [C] [J], [A] [J] MINUTE N° 25/ Du 18 Novembre 2025 3ème Chambre civile N° RG 20/03231 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NBIV Grosse délivrée à la SCP [24] , Me Edith

    Lire la décision → Vérifier la source 691d903102bad2f30af58132

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1