Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 20/03392
TJ 83050, 10 avr. 2026, RG 20/03392
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 10 Avril 2026 Dossier N° RG 20/03392 - N° Portalis DB3D-W-B7E-IYA6 Minute n° : 2026/109 AFFAIRE : SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 C/ S.A.R.L. [S], S.A.R.L. NOUVELLE VIGNA MEDITERRANE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Versailles n° 20/03392
TJ Versailles, 9 févr. 2024, RG 20/03392
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 09 FEVRIER 2024 N° RG 20/03392 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPFI Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [C] [M] [L] [Y] né le 06 Décembre 1959 à [Localité 15] (92) [Adresse 12] [Localité 9] Madame [E] [Z] épouse [Y] née l
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