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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/03404 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/03404

    TJ Nantes, 16 mai 2024, RG 20/03404

    MM M-C P LE 16 MAI 2024 Minute n°24/167 N° RG 20/03404 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYG2 [R] [O] en sa qualité de tuteur et de représentant légal de [Z] [D] [O] [W] [U] épouse [O] en sa qualité de tutrice et de représentante légale de [Z] [D] [O] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 66465e272ca89df237e39692

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1