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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/03417

    TJ Paris, 8 févr. 2024, RG 20/03417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 4ème chambre 2ème section N° RG 20/03417 N° Portalis 352J-W-B7E-CR7QU N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 09 et 27 Mars 2020 MC JUGEMENT rendu le 08 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [E] [V] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 65cd1344e3c16e330fea214d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1