Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 20/03538

    TJ 33063, 25 sept. 2025, RG 20/03538

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 20/03538 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UK77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20J N° RG 20/03538 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UK77 N° minute : 25/ du 25 Septembre 2025 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 68daca91763c15057e56a6fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles