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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/03550 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/03550

    TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 20/03550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 20/03550 N° Portalis 352J-W-B7E-CSAAY N° MINUTE : Assignation du : 08 Avril 2020 JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2025 DEMANDERESSE S.C. SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE P

    Lire la décision → Vérifier la source 69750f42cdc6046d4795b37b
  • tj Délibéré pour prononcé en audience publique Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/03550

    TJ Nantes, 9 oct. 2024, RG 20/03550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Adresse 2] 09/10/2024 4ème chambre Affaire N° RG 20/03550 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYQ3 DEMANDEUR : S.A.R.L. FINANCIERE AUDRAIN [U] Rep/assistant : Maître Hélène DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES S.A.R

    Lire la décision → Vérifier la source 670d703eac3f176804126240

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1