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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/03623

    TJ 78646, 12 juin 2025, RG 20/03623

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2025 N° RG 20/03623 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPZA DEMANDEUR : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 19] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 684b2074b2ad24aef1618fff

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