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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/03643

    TJ 78646, 6 janv. 2026, RG 20/03643

    N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 06 Janvier 2026 N° RG 20/03643 - N° Portalis DB22-W-B7E-PP23 DEMANDERESSE : Madame [R] [N] [O] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6980bf41cdc6046d47a2bd0a

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