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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 20/03645

    TJ 83137, 29 avr. 2026, RG 20/03645

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/03645 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KUDH En date du : 29 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69f26be7cdc6046d4702cab9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 20/03645

    TJ 69123, 12 févr. 2025, RG 20/03645

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 20/03645 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U7S3 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 12 Février 2025 Affaire : M. [E] [H] C/ M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXEC

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb1da72b5e5e648caf2cd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1