Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/03753

    TJ 78646, 13 juin 2025, RG 20/03753

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 13 Juin 2025 N° RG 20/03753 - N° Portalis DB22-W-B7E-PQED DEMANDEUR : Madame [V] M. I. épouse [C] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (INDE) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 685066712208eb4aca79f290

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles