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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/03776 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 20/03776

    TJ 83137, 9 sept. 2025, RG 20/03776

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 20/03776 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KUKU En date du : 09 septembre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du neuf septembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’af

    Lire la décision → Vérifier la source 68c08e0ce7f54efd010b30bb
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 20/03776

    TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 20/03776

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 11 Avril 2025 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 20/03776 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NLLO JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [R] [K] épouse [H] C/ [W] [H] Pièces délivrées CCCFE le CCC le en LRAR - Mme [K] - Mr [H] CCC le

    Lire la décision → Vérifier la source 67feb0717a459da3dcded125

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1