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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 20/03819

    TJ 62119, 28 mars 2025, RG 20/03819

    Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N°: 25/00219 DU : 28 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 20/03819 - N° Portalis DBZ2-W-B7E-G735 [9] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1963 à [L

    Lire la décision → Vérifier la source 67f81316cf40727a0043dccf

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