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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/03861 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/03861

    TJ Paris, 27 sept. 2024, RG 20/03861

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 20/03861 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAVJ N° MINUTE : Assignation du : 22 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 27 septembre 2024 DEMANDEURS S.C.I. PARADOU IMMOBILIER [

    Lire la décision → Vérifier la source 66fee090172da17169e9a7f3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1