Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 20/03870

    TJ 75056, 15 janv. 2026, RG 20/03870

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/03870 N° Portalis 352J-W-B7E-CSAVV N° MINUTE : Assignation du : 14 Mai 2020 JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [S] [L] [Adresse 1] [Localité 4] r

    Lire la décision → Vérifier la source 697fea08cdc6046d4793764d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles