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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/03881 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 20/03881

    TJ 44109, 30 sept. 2025, RG 20/03881

    SG LE 30 SEPTEMBRE 2025 Minute n° N° RG 20/03881 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZP2 S.A. ORANGE C/ S.C.I. DU [L] - HALUCHERE RCS NANTES n°326 286 119 Société PARIS-GESTION RCS NANTES n°333 400 349 Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail 1 copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc2ff5b3454b98788d08e3

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