Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 20/03899

    TJ Bordeaux, 23 janv. 2025, RG 20/03899

    N° RG : N° RG 20/03899 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UL2A 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 30A N° RG : N° RG 20/03899 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UL2A Minute n° 2025/00 AFFAIRE : S.E.L.A.S. SYNLAB BORDEAUX ATLANTIQUE C/ S.C.I. CHATELIER Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 6792931c304ff28fe37e259d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles