Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 20/03902
TJ 44109, 18 juin 2026, RG 20/03902
C.L G.B LE 18 JUIN 2026 Minute n° N° RG 20/03902 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KZQW [P] [G] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1] [Adresse 1] 18/06/2026 copie certifiée conforme délivrée à PR x 3 Me Solène LE FLOCH,x 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles