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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/03944 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 20/03944

    TJ 91228, 2 sept. 2025, RG 20/03944

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 20/03944 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NLYZ NAC : 56C CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, la SELARL HMS JURIS Jugement Rendu le 02 Septembre 2025 ENTRE : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 68b742726f443b56fb910d86

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1