Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 20/04012
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 20/04012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 20/04012 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JYRA N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Maître Virginie BILLON-TYRARD de la SARL EZIA AVOCATS Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles