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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04015 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 20/04015

    TJ 37261, 17 juill. 2026, RG 20/04015

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 N° RC 20/04015 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT S.A. COFIDIS ET : [R] [P] veuve [S] Débats à l'audience du 06 Mars 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me GILLET - copie certif

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83800e195da062e0035e8b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1