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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/04062

    TJ Marseille, 28 mars 2024, RG 20/04062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 28 MARS 2024 N° RG 20/04062 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XQVV Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [Y] / [O] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 6605c28185819597271e535b

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