Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 20/04189 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 20/04189

    TJ 38185, 25 août 2026, RG 20/04189

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous command

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0592195da062e0e1a499
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj33063 n° 20/04189

    TJ 33063, 20 mai 2025, RG 20/04189

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 6ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION 58G RG n° N° RG 20/04189 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMRL DU : 20 Mai 2025 Minute n° Copie délivrée le à la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA la SELAS JULIEN PLOUTON Me Valérie PELLENC-GUIRAGOSSIAN _________________

    Lire la décision → Vérifier la source 682e160800b520043632f142

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1