Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 20/04259

    TJ 30189, 11 juill. 2025, RG 20/04259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES Jugement du 11 Juillet 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 20/04259 - N° Portalis DBX2-W-B7E-IZK7 JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 6893c4b8c0b2cff758bccbc6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles