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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 20/04304
TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 20/04304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 novembre 2025 MINUTE N° : VL/MH N° RG 20/04304 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KWSZ 61A Demande en réparation des dommages causés par un animal 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [W] [O] C/ Monsieur [V] [K] S.A. MATMUT CPA
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