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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 20/04304

    TJ 76540, 21 nov. 2025, RG 20/04304

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 21 novembre 2025 MINUTE N° : VL/MH N° RG 20/04304 - N° Portalis DB2W-W-B7E-KWSZ 61A Demande en réparation des dommages causés par un animal 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [W] [O] C/ Monsieur [V] [K] S.A. MATMUT CPA

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a6bb75782d5f06cc1149

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